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Les obligations légales d’affichages d’un employeur envers ses salariés en entreprise

Parmi la longue liste des obligations que doit un employeur à son employé en entreprise, on a les obligations d’affichage. L’obligation d’affichage des informations relatives au fonctionnement d’une entreprise est une contrainte pour l’employeur. Ces informations sont généralement : le règlement de l’entreprise, les questions d’égalité de sexe, le point de vue de l’entreprise sur des sujets de discrimination, etc. Ces informations doivent être situées dans des lieux ouverts à tous.

 

L’affichage obligatoire en entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Selon le code du travail en France, un employeur est contraint à des obligations d’affichage vis-à-vis de ses employés. Ces obligations se mettent en place à partie du 1er salarié jusqu’au Nième. Ces obligations d’affichages regroupent l’ensembles des notions à transmettre aux employés quant aux règles et droits applicables au sein du lieu de travail. On peut y trouver des informations sur : l’inspection du travail, l’organisation du lieu de service, les gestes pratiqués en matière d’hygiène et de santé (notamment avec la crise du Covid-19), les règles de sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise et beaucoup d’autres points.

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La quantité des éléments à afficher est fonction du nombre d’employés que possède la structure.

 

Quelles informations retrouver sur l’affichage obligatoire ?

La quantité d’information que l’employeur se doit d’afficher à l’ensemble de son personnel, est fortement définie en fonction du nombre d’employés que possède l’entreprise. Les tranches prévues par la loi sont de : 1 à 10 salariés, 11 à 49 salariés et plus de 49 employés.

 

L’affichage requis pour 1 à 10 employés

Pour cette tranche d’employé, les informations à afficher sont les suivantes :

  • Contact de l’inspection du travail : ce contact doit fournir le nom de l’inspecteur du travail ainsi que son adresse et son téléphone. Des conditions à remplir afin de pouvoir entrer en contact avec l’inspecteur doivent aussi être explicitement affichées.
  • Contact du service d’accueil : il est chargé de fournir les informations et des conseils quant aux discriminations.
  • Médecine du travail : contient des informations sur le médecin de travail ainsi que les services de santé comme le SAMU et les pompiers.
  • Les règles de sécurité : des consignes claires doivent être mises à l’évidence des employés sur tout ce qui a trait avec la sécurité au travail. Notamment des règles à mettre en œuvre en cas d’incendie et de limitation précise en cas de zone de danger.
  • Les textes sur l’égalité salariale homme – femme.
  • Les horaires de travail.
  • Les jours de repos par semaine.
  • Information sur les congés payés par l’entreprise.
  • Information sur le harcèlement moral ou sexuel au sein de la boîte.
  • Etc.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site qui liste l’affichage obligatoire entreprise 2021. Vous comprendrez mieux ce qu’il y a à faire dans ce cadre.

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L’affichage requis pour plus de 10 employés

Lorsque l’entreprise franchie le pas des 10 employés, certaines obligations sur l’affichage viennent à augmenter.

  • Information sur les élections des membres de la délégation du personnel : l’affichage doit fournir la procédure concernant l’organisation des élections.
  • La liste des membres du CSE
  • Le règlement de la boîte sur les points comme l’hygiène et les sanctions.

 

La diffusion par tout moyen : comment s’y prendre ?

Les informations affichées doivent toujours être plus qu’accessible à l’ensemble du personnel de la société.

Si l’affichage ne se fait pas sur un panneau, la loi de 2016 permet une diffusion via divers canaux. On a notamment les diffusions par e-mails et intranet.

Certaines entreprises utilisent même les réseaux sociaux pour communiquer avec leurs employés.

 

Conclusion

En cas de non-affichage, la loi a prévu des sanctions à l’encontre de l’employeur. Ces sanctions se font à hauteur de 1500 euros. Une amende de 9 000 euros peut être donnée en cas de non-affichage de certains documents comme l’évaluation des risques professionnels.

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